Montréal, le 17 juin 2021 — La Loi prévoit qu’à compter du 25 juin 2021, le règlement de gestion contractuelle de tout organisme municipal devra contenir des mesures d’achat québécois aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense et qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique.
> Pour une période de trois ans, soit du 25 juin 2021 au 25 juin 2024, ces mesures devront favoriser les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Elle prévoit également que les organismes municipaux pourront adopter une politique d’acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l’article 6 de la Loi sur le développement durable.
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